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Fiscal Réduction d'impôt pour mécénat Précision concernant la mise à disposition de personnel réserviste au profit de l'armée, de la Défense ou de la gendarmerie nationale En principe, la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des services départementaux de d'incendie et de secours, organismes d’intérêt général (CGI 238 bis) constitue un don en nature ouvrant droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. De la même manière, l'administration vient de se préciser que la mise à disposition à titre gratuit, par une entreprise, de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ouvre également droit à la réduction d'impôt dans les mêmes limites (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 75-07/02/2017). Actualité Bofip du 7 février 2017 |
