Notion d'établissement stable à partir duquel les services sont rendus

Le juge de l’impôt considère qu’une société étrangère dispose d’un établissement stable en France (CGI art. 259), à partir duquel elle fournit des prestations de services à titre onéreux, lorsque :

-le gérant est domicilié en France,

-de très nombreux documents comptables et commerciaux, de même que le matériel, de la société sont situés en France,

-l’adresse utilisée par la société avec ses fournisseurs et sa banque sont situés en France.

Dans le même temps, alors que le siège de cette société est déclaré se situer au Royaume-Uni, il apparaît que :

-cette société ne possède au Royaume-Uni aucun bien immobilier ni aucun personnel,

-elle est dépourvue de toute structure opérationnelle au Royaume-Uni, son siège étant situé à une simple adresse de domiciliation d’entreprises,

-elle n’y déclare aucun chiffre d’affaires au titre des années 2004 à 2008 hormis des management fees en rémunération de services administratifs.

CAA Marseille 13 octobre 2016, n° 15MA01051