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Fiscal Conventions fiscales Nouvelle convention fiscale France-Singapour La nouvelle convention franco-singapourienne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu a été publiée. En revanche, les nouvelles dispositions s'appliqueront en pratique, côté français, à compter du 1er janvier 2017, et côté singapourien, à compter du 1er janvier 2018. Les points essentiels de ces nouvelles dispositions sont les suivants : - la liste des impôts couverts par la convention inclut expressément les contributions sur l'IS, la CSG et la CRDS ; - définition plus souple de l’établissement stable en ce qui concerne les chantiers ; - baisse de 10 % à 5 % de la retenue à la source sur les dividendes lorsque le bénéficiaire est une société qui détient au moins 10 % du capital de la société distributrice ; - suppression des crédits d’impôt forfaitaires. Décret 2016-896 du 30 juin 2016, JO du 2 juillet |
