Quelle est la surface des pièces mansardées prise en compte pour les impôts locaux ?

A l’issue d’une demande de permis ou de travaux, doit être adressé aux services fiscaux une déclaration (modèle H1 pour les maisons individuelles ou H2 pour les appartements). Cette dernière a pour objet d'établir la valeur locative cadastrale qui sert de base de calcul aux impôts locaux. La surface cadastrale à indiquer est celle mesurée au sol ou plancher entre murs ou séparations et ne prend donc pas en compte la spécificité des pièces mansardées. Elle est donc différente de la surface « Carrez » définie par le code de l'urbanisme, qui est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Le ministère des Finances précise que la valeur locative cadastrale d'un local est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence. De ce fait, si des différences existent entre le local à évaluer et le local de référence, l'administration fiscale peut ajuster la valeur locative calculée et donc prendre en compte les pièces mansardées.

Rép. Min. n°90586, JOAN du 19/04/2016