Déduction des produits fictifs résultant d'écritures frauduleuses du directeur financier

Quelles qu'aient été les carences dans l'organisation et dans la mise en oeuvre des contrôles internes, les manipulations comptables irrégulières commises par le directeur financier d'une société ne constituent pas une erreur comptable délibérée commise par ce salarié au nom de la société, dès lors qu'elles ont été réalisées par celui-ci dans son intérêt personnel, une surestimation des résultats lui permettant d'accroître son propre salaire et ses bonus.

Ainsi, la société est fondée à demander la décharge d'impôt correspondante.

CE 9 mars 2016, n°380808