Quelques précisions sont apportées sur le futur prélèvement de l'impôt sur les salaires et autres revenus

Le ministère des finances a donné le 16 mars des précisions sur la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui doit être effective en 2018. L'objectif principal affiché est d'éviter le décalage d'un an existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

Prélèvement ou acomptes. Deux modes de retenue sont prévus. Pour les salaires, traitements, pensions de retraite et revenus de remplacement, l'impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraite...). Le prélèvement sera donc automatique tous les mois et apparaîtra sur la fiche de paie. Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l'impôt fera l'objet d'acomptes payés mensuellement ou trimestriellement. Dans tous les cas, une déclaration restera à effectuer chaque année.

Calcul. Les règles de calcul ne sont pas modifiées et le montant de l'impôt dû ne changera donc pas. Le barème de l'impôt reste ainsi progressif, prenant en compte l'ensemble des revenus et l'imputation de réductions ou de crédits d'impôts. Les taux du prélèvement et des acomptes seront calculés par l'administration fiscale.

S'agissant du taux de la retenue, il sera communiqué au contribuable et à l'employeur. Il sera calculé sur la base de la déclaration des revenus perçus l'année précédente. Ainsi, pour la première fois, un taux sera indiqué à l'été 2017 et il s'appuiera sur les revenus de 2016. Il sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte de la situation en 2018. En cours d'année, en effet, il sera possible de demander une mise à jour en cas de changement de situation (mariage, naissance...) ou de variation importante des revenus. 90 % des contribuables auront un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. Les couples pourront opter pour deux taux différents, sans qu'il n'y ait d'incidence sur le montant total de l'impôt dû.

S'agissant des revenus des indépendants et des revenus fonciers, les acomptes seront calculés par l'administration sur la base de la situation passée. Ainsi, en 2018, ils seront basés sur les revenus de 2016 (calculés en 2017) et ils seront ajustés à l'automne 2018 en fonction des revenus de 2017.Là aussi, en cas de changement de situation ou d'évolution significative de revenus, les acomptes pourront être ajustés.

Et les revenus de 2017? L'impôt continuera à être payé chaque année. Ainsi, le contribuable devra payer l'impôt en 2017 sur les revenus de 2016 selon le principe applicable actuellement. En 2018, l'impôt sera payé mais cette fois sur les revenus de 2018 suivant la réforme du prélèvement à la source. Par conséquent, il n'y aura pas de double imposition en 2018. Si le ministère annonce qu'il n'y aura pas d'année blanche en 2017, force est de constater qu'il n'y a pas de paiement d'impôt prévu au titre des revenus de 2017. Seule précision: les revenus exceptionnels par nature et les revenus hors du champ de la réforme perçus en 2017 resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Le ministère indique également que des mesures seront mises en place pour éviter les optimisations.

Défiscalisation. Il n'en reste pas moins que des questions restent sans réponse. Quel sera par exemple le sort des avantages fiscaux dont bénéficie le contribuable sur les revenus perçus en 2017 alors qu'il ne paiera pas d'impôt sur ces revenus en 2018 ? Le ministère indique simplement que le bénéfice des réductions et crédits d'impôts dus au titre de 2017 sera conservé. "Il n’y aura aucune rupture dans les droits à réductions ou crédit d’impôt. En particulier, les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ou d’une garde d’enfant, ou encore les dons aux associations ouvriront droit aux avantages fiscaux prévus par la loi" note-t-il. Les modalités ne sont pour autant pas encore précisées.

Dossier de presse du Ministère des finances du 16 mars 2016