De la loi « El Khomri » à la loi « travail », le gouvernement revoit son projet de réforme

Les inquiétudes suscitées par l’avant-projet de loi El Khomri, dévoilé le 18 février 2016, ont amené le gouvernement à engager une nouvelle phase de concertation avant de boucler son projet de réforme. Le Premier ministre, Manuel Valls, a présenté le 14 mars les principales modifications issues de ces discussions et confirmé que le texte ainsi amendé serait présenté le 24 mars prochain en Conseil des ministres pour une adoption au cours de l’été.

Principal sujet de discorde avec les syndicats de salariés, le plafonnement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne serait plus obligatoire, mais indicatif, à l’image du barème qui existe aujourd’hui au stade de la conciliation (c. trav. art. L. 1235-1 et D. 1235-21). Pour le moment, les plafonds envisagés ne sont pas connus.

Sur les motifs du licenciement économique, le gouvernement maintient sa position, puisque l’existence de « difficultés économiques » serait toujours appréciée en fonction de paramètres objectifs (baisse des commandes, baisse du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation), à préciser éventuellement par accord de branche.

Quant au périmètre d’appréciation du motif économique pour les groupes transnationaux, le projet de loi confirme que seules les entreprises implantées en France seraient prises en considération. Un garde-fou a néanmoins été ajouté pour éviter que des groupes d’envergure internationale imputent des difficultés économiques à leurs seuls établissements français pour y concentrer les licenciements. Le texte précise ainsi que « ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés économiques créées artificiellement pour procéder à des suppressions d’emplois ».

En matière d’aménagement du temps de travail, le gouvernement a abandonné l’idée de laisser aux entreprises de moins de 50 salariés la possibilité de mettre en place le mécanisme du forfait-jours sans accord collectif. En revanche, ces entreprises pourraient conclure un accord en recourant au mandatement, dont l’objet serait élargi. Le Premier ministre a par ailleurs souligné que les petites entreprises devaient également pouvoir signer des conventions de forfait en jours sur la base d’accords-types, conclus au niveau de la branche.

S’agissant de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, le gouvernement réduit finalement à 9 semaines la période de modulation sans accord collectif, pour les entreprises de moins de 50 salariés (au lieu des 16 semaines envisagées initialement). Il n’y aurait pas de changement pour les entreprises de 50 salariés et plus : en l’absence d’accord, la période de modulation resterait fixée à 4 semaines.

Quant à l’aménagement du temps de travail « classique », en application d’un accord collectif, la possibilité d’étendre la période de modulation à 3 ans (au lieu d’un an actuellement) serait davantage encadrée, puisqu’elle nécessiterait un accord de branche.

En ce qui concerne la négociation collective, la nouvelle version du projet de loi confirme la généralisation des accords majoritaires, en précisant que les syndicats signataires devraient avoir recueilli « plus de 50 % » des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles (au lieu de « au moins 50 % » dans la version initiale).

Toutefois, ces nouvelles conditions de validité entreraient en vigueur de façon progressive : elles s’appliqueraient en premier lieu aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés, ainsi qu’aux accords de préservation ou de développement de l’emploi ; la règle majoritaire serait ensuite étendue à tous les accords collectifs au plus tard le 1^er septembre 2019.

Enfin, en matière de congés pour événements familiaux (mariage, naissance, etc.), le gouvernement dissipe les incertitudes suscitées par le texte initial, qui semblait laisser aux accords collectifs toute latitude pour déterminer la durée de ces congés. La nouvelle version du projet de loi reprend en effet les durées actuelles des congés pour événements familiaux (c. trav. art. L. 3142-1), en précisant qu’il s’agit de durées plancher. Les accords collectifs ne pourraient donc être que plus favorables.

Avant-projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (deuxième saisine du Conseil d’État, rectificative au projet de loi) ; allocution du Premier ministre, Manuel Valls, restitution devant les partenaires sociaux des échanges sur le projet de loi Travail, 14 mars 2016