Recours contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par l'allocataire de l'aide sociale

Il est rappelé que les capitaux versés au dénouement des contrats d’assurance-vie sont en principe hors succession. Afin de lutter contre l’appauvrissement volontaire de l’allocataire d’aides sociales, souscripteur du contrat d’assurance-vie, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement créée au profit des conseils départementaux, organismes payeurs de l’aide-sociale, un nouveau recours contre les bénéficiaires d’assurance-vie. Ces conseils départementaux peuvent ainsi agir, à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci. Ce recours s’ajoute au régime existant de requalification en donation.

Loi 2015-1776 du 28 décembre 2015, JO du 29, art. 83