Vente de l'entreprise : information des salariés

Le décret portant sur le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise, instauré par la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vient de paraître. Avant la cession de l’entreprise, les salariés devront être informés afin de pouvoir formuler une offre concurrente. Les autres opérations (apports, fusions, etc.) ne sont pas concernées. La date de conclusion du contrat de vente constitue désormais la date de référence pour la détermination du délai de deux mois pour procéder à l’information des salariés. « Le chef d’entreprise maîtrisera ainsi le processus d’information, qu’il pourra intégrer au processus de formalisation de la vente dont le dernier acte juridique est la conclusion formelle du contrat » explique Bercy.

Par ailleurs, les modalités d’information des salariés sont clarifiées. L’information est désormais reconnue « délivrée » à la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé-réception, et non à la date de remise effective à son destinataire.

Les manquements à l’obligation d’information des salariés ne sont plus sanctionnés de la nullité de la vente, mais par une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente. Les sommes pourront, le cas échéant, financer des formations à l’information des salariés dans le cadre d’une cession d’entreprise. Ces mesures sont applicables aux cessions d’entreprises conclues à partir du 1er janvier 2016.

Ministères du Travail, de l’Economie, secrétariat d’Etat au Commerce et à l’Artisanat, com. du 6 janvier 2016