15 décembre 2015, date limite de paiement des taxes sur les logements vacants

Certains propriétaires de logements vacants à usage d'habitation peuvent être redevables du paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Ces deux taxes touchent les logements disposant d'un confort minimum et vides de meubles. La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2015 (ou 20 décembre en cas de télépaiement). Il n'y a pas de déclaration à déposer (les avis d'imposition sont envoyés en novembre).

La TLV est à régler sur les logements vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Ces logements sont situés dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Le taux appliqué varie en fonction de la durée de vacance du logement : 12,5 % de la valeur locative foncière brute du logement, la 1ère année où le logement est imposable, 25 % à compter de la 2e année.

La THLV est due pour les logements vacants depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Les logements soumis à cette taxe se trouvent dans les communes ayant mis en place la THLV (communes pour lesquelles la TLV ne s'applique pas). La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l'habitation (la même que celle retenue pour la taxe d'habitation).