Possibilité d'effectuer certaines démarches auprès de l'administration par voie électronique

Pour faciliter les relations avec l’administration, une ordonnance a prévu la possibilité pour tout usager (ex. : employeur, salarié) d’adresser par voie électronique à une autorité administrative, une demande, une déclaration, un document ou une information. L’autorité concernée est censée traiter l’information ou la demande sur la base de ce seul envoi (ordonnance 2014-1330 du 6 novembre 2014).

Un premier décret précise les conditions (décret 2015-1404 du 5 novembre 2015) :

- de saisine de l'administration par voie électronique ;

- d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques qui sont essentiels pour permettre aux usagers de conserver une preuve de leur envoi.

Pour autant, certaines démarches administratives sont, pour l’instant, encore exclues de ce mode de communication. Ainsi, un second décret précise, quant à lui, les démarches propres au droit du travail qui ne pourront pas être effectuées par voie électronique avant le 7 novembre 2016 ou le 7 novembre 2017 (décret 2015-1422 du 5 novembre 2015).

Démarches administratives ne pouvant pas être effectuées par voie électronique

Démarche	Base légale	Echéance à partir de laquelle l’envoi électronique sera possible
Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France	c. trav. art. L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants	07/11/2016
Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour reconnaissance de leur représentativité	c. trav. art. L. 2152-5 et R. 2152-12 et suivants	07/11/2016
Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée	c. trav. art. L. 1237-14	07/11/2017
Transmission des procès-verbaux d'élections professionnelles	c. trav. art. D. 2122-7	07/11/2017
Dépôt des accords d'entreprise	c. trav. art. L. 2261-1	07/11/2017
Dépôt des candidatures de conseiller prud'hommes	c. trav. art. L. 1441-22	07/11/2017

Décrets 2015-1404 et 2015-1422 du 5 novembre 2015, JO du 6