Intempéries dans le Sud : état de catastrophe naturelle pour 32 communes

L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 32 communes du Sud-Est gravement touchées par les intempéries du 3 octobre 2015. Cette reconnaissance est importante pour les habitants et les entreprises victimes des intempéries afin d’être mieux indemnisés par les assurances. Elle ouvre droit à la garantie spécifique couvrant les effets de la catastrophe naturelle sur les biens couverts par le contrat. Un assureur ne prend en effet en charge le règlement d’un sinistre qu’à la double condition que l’assuré ait souscrit cette garantie et que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu par un arrêté. L’assuré a dix jours après la parution de l’arrêté pour faire la déclaration à son assurance, soit jusqu’au 18 octobre 2015 inclus pour les inondations ayant touchées le Sud-Est.

Arrêté du 7 octobre 2015, JO du 8.