Chefs d'entreprise : comment bien gérer le PAS ?

Vous êtes gérant minoritaire de SARL, dirigeant de SA ou de SAS (y compris de SASU) ? Les sommes imposables que vous percevez en tant que salaires (rémunération principale et éléments accessoires) sont soumises à retenue à la source. Il en va de même des revenus de remplacement (indemnités journalières maladie, accident ou maternité ...) ainsi que des éventuelles pensions et rentes viagères à titre gratuit versés à tous les chefs d'entreprise.

Cette retenue est effectuée par le tiers collecteur (employeur, caisse de retraite, Sécurité sociale…) sur le montant net imposable des revenus du mois (avant la déduction pour frais professionnels sous forme forfaitaire ou de frais réels). À cette assiette, le tiers collecteur applique le taux personnalisé du contribuable calculé et transmis par le fisc via la DSN sur la base des dernières informations connues (revenus 2017 pour le PAS appliqué de janvier à août 2019).

Si le contribuable est marié ou pacsé, ce taux personnalisé s’applique aux revenus de chacun des membres du couple (par exemple, salaire de Monsieur et revenus BNC de Madame). En cas de disparité importante dans le couple, il est possible d’opter pour un taux individualisé afin de ne pas trop obérer les revenus de celui qui gagne moins. L’imposition totale du couple reste la même, seule la répartition des prélèvements entre les conjoints est modifiée. Par ailleurs, le taux individualisé ne s’applique pas aux revenus considérés communs tels les revenus fonciers (soumis à acompte).

Enfin, pour préserver la confidentialité sur son taux, le contribuable peut demander à ce que celui-ci ne soit pas communiqué à son employeur qui applique alors un taux neutre. Ce taux neutre ne s’applique qu’aux salaires et résulte d’une option qui peut être exercée librement par l’un ou l’autre des conjoints. Le taux appliqué résulte d’une grille fixée par la loi qui ne tient pas compte de la situation ou des charges de famille, ce qui peut donc être pénalisant en termes de trésorerie. Par ailleurs, si ce taux neutre est inférieur au taux personnalisé du contribuable, celui-ci doit acquitter spontanément tous les mois la différence via son espace personnel sur le site « www.impots.gouv.fr ».

Pour les chefs d'entreprise qui perçoivent des revenus professionnels relevant de la catégorie des BIC, des BNC ou des BA, le montant de l’impôt est prélevé directement par le fisc sur leur compte bancaire tous les mois sous la forme d’un acompte (le 15 du mois). Il est possible d’opter pour un acompte trimestriel prélevé le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre (option ouverte jusqu’au 1^er octobre pour l’année suivante). Bien qu’imposées juridiquement en tant que salaires, les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés mentionnés à l’article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL, associés d’EURL…) sont aussi soumises au PAS sous forme d’acompte.

L’instauration du PAS ne sonne pas la fin du pensum de la déclaration de revenus. Celle-ci continue de devoir être souscrite par tous les contribuables au printemps de l’année N + 1. Elle doit faire apparaître l’ensemble des revenus perçus au titre de l’année (soumis au PAS ou non), les charges du foyer fiscal et les dépenses ouvrant droit à avantage fiscal. C’est sur la base de cette déclaration que le fisc calcule l’imposition définitive sur tous ces revenus desquels sont défalqués les retenues à la source ou acomptes déjà opérés et les éventuels réductions et crédits d’impôt.

Selon le cas, il peut en résulter un trop versé (restitution automatique) ou un complément d’imposition à payer en une seule fois ou de façon étalée sur les quatre derniers mois de l’année (somme supérieure à 300 €). Tel sera le cas notamment de personnes ayant perçu des revenus non visés par le PAS (revenus et plus-values mobilières) qui doivent donc penser à mettre de l’argent de côté pour faire face à ce règlement.

Certains changements de situation personnelle visés par la loi doivent être déclarés obligatoirement dans le délai de 60 jours : mariage ou conclusion d’un PACS, décès de l’un des conjoints ou partenaire dans un PACS soumis à imposition commune, divorce ou rupture d’un PACS, naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur. Le fisc actualise le taux et modifie éventuellement l’échéancier des acomptes. Il est possible de signaler l’un de ces événements intervenus en 2018 afin que le taux soit mis à jour sans attendre l’actualisation en septembre 2019.

Les professionnels indépendants doivent être vigilants en cas de baisse prévisible de revenus et demander alors le calcul d’un nouveau taux. Mais attention, alors que les variations à la hausse sont libres, une baisse de taux ne peut être sollicitée que s'il existe un écart de plus de 10 % et de plus de 200 € entre le montant du prélèvement calculé d’après les revenus estimés de l’année en cours et le prélèvement qui s’appliquerait sans modulation. Il est indispensable de faire des simulations sur le site « www.impots.gouv.fr » car en cas de modulation excessive ou erronée, une majoration de 10 % est appliquée.

Pour un contribuable soumis à acompte, il est aussi possible de jouer sur l’assiette des acomptes pour que les prélèvements s’adaptent au mieux à la situation et ne grèvent pas inutilement la trésorerie. Cette démarche suppose également d’être capable de communiquer au fisc une estimation de ses revenus de l’année en cours pour éviter l’application de la pénalité de 10 % en cas d’erreur. Les personnes qui ne veulent pas courir ce risque peuvent simplement demander le report d’une ou plusieurs échéances d’acompte (au maximum 3 échéances mensuelles ou une échéance trimestrielle).

Les professionnels indépendants et certains dirigeants de sociétés (ceux qui contrôlent leur société avec les membres de leur groupe familial) ne sont pas logés à la même enseigne que les autres contribuables. En effet, pour éviter des pratiques d’optimisation, des modalités spécifiques de calcul du CIMR leur sont appliquées. L’appréciation du revenu exceptionnel de 2018 s’apprécie par comparaison avec les bénéfices ou la rémunération des années précédentes. Le CIMR peut alors être plafonné. Cependant, en fonction du bénéfice ou de la rémunération de 2019, un CIMR complémentaire sera accordé automatiquement ou par voie de réclamation (pour plus de détails, voir RFConseil 308 juin 2018).

La déclaration des revenus de 2018 nécessite pour le contribuable d’identifier, sous sa responsabilité, les revenus exceptionnels et de les mentionner sur des lignes spécifiques.

Le fisc disposant exceptionnellement d’un délai de 4 ans (au lieu de 3) pour demander à un contribuable de justifier les éléments de calcul du CIMR, il est recommandé de se constituer un dossier étayé afin de se préparer à une telle requête. En cas de doute, il est possible d’interroger le fisc dans le cadre d’un rescrit fiscal, mais à condition de s’y prendre suffisamment à l’avance pour espérer obtenir une réponse avant la date limite de dépôt de la déclaration (au-delà de 3 mois, l’accord du fisc est considéré comme tacite).