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Recouvrement des créances

La Direction de la concurrence a mené une enquête auprès des sociétés de recouvrement et des huissiers. Attention, dans près d’un tiers des cas, les sociétés de recouvrement facturent aux débiteurs des frais indus, que ce soit des frais de quittance, des frais de mise en demeure, ou encore des dommages et intérêts transactionnels. Quant aux huissiers, certains facturent aux débiteurs des « sommations de payer », alors qu’aucune somme ne peut leur être réclamée à ce titre. La vigilance s’impose donc à réception d’une lettre de recouvrement.

DGCCRF communiqué du 5 mars 2018 ; www.economie.gouv.fr/dgccrf

Parution: 04/2018
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