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Charges sociales

Paiement tardif des cotisations moins pénalisé

En cas de paiement tardif des cotisations URSSAF, l'employeur risque une majoration de retard égale à 5 % des sommes non versées à temps. Il peut aussi encourir une majoration complémentaire. Pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2018, le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,2 % (au lieu de 0,4 %). Dans le cadre d'un contrôle URSSAF, ce nouveau taux est applicable aux majorations complémentaires réclamées par une mise en demeure envoyée dès le 1er avril 2018. De plus, ce taux de 0,2 % est abaissé à 0,1 % si les cotisations faisant l'objet du redressement sont payées dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Décret 2018-174 du 9 mars 2018, art. 14 et 17, JO du 11

Parution: 04/2018
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