Incendie dans un local commercial

Lorsqu’un local est entièrement détruit par cas fortuit (par exemple, du fait d’un incendie), le bail est résilié de plein droit.

En pratique. Il faut assimiler à la destruction totale la destruction partielle dans deux circonstances. Tout d’abord, quand le local existe encore mais que le coût des travaux de remise en l’état excède sa valeur. Ou encore, si le local ne peut plus du tout servir à l’activité pour laquelle il a été loué. Dans ces deux hypothèses, le bail est résilié de plein droit sans qu’il y ait lieu à dédommagement.