Un mauvais procès fait au gérant d'une SARL

Une SARL est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur agit en comblement du passif contre son dirigeant. Aux yeux du liquidateur, le dirigeant a en effet commis une faute de gestion qui a contribué à l’insuffisance d’actif de la société ; le liquidateur reproche au dirigeant de n’avoir pas reconstitué les capitaux propres pour répondre aux besoins en fonds de roulement de la société.

À tort : l’absence de régularisation effective, dans le délai légal, des capitaux propres d’une SARL ne peut être imputée qu’aux associés et non aux dirigeants. Seul peut être reproché aux dirigeants le fait qu’ils se soient abstenus de convoquer les associés afin qu’ils se prononcent sur les conséquences de cette situation.