Dans une affaire récente, les juges ont ainsi considéré qu'un vérificateur n'avait pas porté atteinte au secret médical en examinant les relevés bancaires et comptables d’un médecin mentionnant le détail des honoraires perçus et le nom des patients concernés, dès lors qu’il n’y apparaît aucune indication lui permettant de connaître la nature des prestations fournies et qu’il n’a, par ailleurs, eu accès à aucun autre document comportant l’indication sommaire ou codée des prestations fournies à des patients nominativement désignés. En conséquence, le contrôle fiscal était valable.