Tout professionnel, qui reçoit la télévision dans un ou plusieurs de ses établissements, doit payer la contribution à l’audiovisuel public. Il doit calculer son montant en fonction du type d’établissement et du nombre d’appareils détenus au 1er janvier 2018 à l’aide de la fiche de calcul disponible sur « impots.gouv.fr ». Il doit déclarer cette taxe et la verser une fois par an sur sa déclaration de TVA. Les entreprises soumises à la TVA doivent la payer à l’appui de l’annexe 3310 A à la déclaration de TVA de mars ou du 1er trimestre 2018 (régime réel) ou sur la déclaration annuelle 3517 CA12 le 3 mai 2018 au plus tard pour les exercices clos le 31 décembre (régime simplifié). Les non-redevables de la TVA doivent souscrire l’annexe 3310 A de la déclaration de TVA CA3 en joignant leur règlement au plus tard le 25 avril 2018. Une majoration de 5 % est appliquée en cas de retard de paiement.
www.service-public.fr/professionnels, actualité du 14 février 2018