Depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA doivent en principe utiliser un logiciel ou un système de caisse garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. Ne sont toutefois pas visés les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA et ceux réalisant exclusivement des opérations exonérées.
Cela n’oblige pas pour autant les entreprises à acquérir un logiciel ou un système de caisse pour réaliser des encaissements. Les professionnels déjà équipés ne sont pas non plus tenus d’investir dans un nouveau matériel. Ils doivent obtenir auprès de l’éditeur du logiciel une attestation ou un certificat justifiant que leur logiciel est conforme ou demander une mise à jour de leur logiciel s’il ne l’est pas. En cas de contrôle du fisc, ne pas présenter une telle attestation est passible d’une amende de 7 500 € par logiciel.
Rép. min. Babary n° 02793, JO Sénat du 1er février 2018