La Revue Fiduciaire - Impression

L’impôt sur le revenu est actuellement payé l’année suivant celle de la perception des revenus. À compter du 1^er janvier 2019, ce décalage est supprimé avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source ou PAS. Il concerne notamment les salaires qui feront l’objet d’une retenue à la source pratiquée chaque mois sur la fiche de paie par les entreprises au taux transmis par le fisc. Celles-ci sont donc au cœur de cette réforme de grande envergure. C’est pourquoi Bercy met dès à présent à leur disposition des outils leur permettant de décrypter le PAS, d’adapter leur logiciel de paie et de rassurer leurs salariés.

Taux de prélèvement

À partir de la déclaration des revenus de 2017, le fisc calculera le taux personnalisé qui sera appliqué au premier salaire payé en 2019. Ce taux figurera sur l’avis d’imposition 2018 et le contribuable pourra opter pour l’application d’un taux différencié s’il est en couple ou refuser que son taux soit communiqué à son employeur. Le fisc transmettra à l’automne à l’employeur via la DSN le taux du PAS à appliquer. Sauf changement en cours d’année, ce taux personnalisé sera ensuite actualisé en septembre 2019 sur la base de la déclaration des revenus de 2018.

À noter
Pour tout ce qui concerne le taux du PAS, le salarié devra obligatoirement s’adresser au fisc en particulier s’il a des questions ou souhaite modifier son taux en cours d’année (changement de situation familiale, modulation). Il n’aura aucune information sur sa situation fiscale personnelle à transmettre à son entreprise.

Rôle de l'entreprise

L’employeur aura l’obligation d’appliquer le taux transmis par le fisc ou à défaut le taux neutre (taux proportionnel fixé par la loi). Il devra retenir le PAS sur le salaire net à verser au titre du mois N en appliquant ce taux au salaire net imposable. Via la DSN il aura la charge de déclarer et de reverser par télérèglement en M + 1 le PAS du mois M, sous peine de sanctions. Les entreprises de moins de 11 salariés pourront opter pour un reversement trimestriel. Le bulletin de paie devra clairement mentionner les éléments relatifs au PAS.

À noter
Le taux du PAS de chaque contribuable est soumis au secret professionnel. Des sanctions pénales seront appliquées si la confidentialité n’est pas préservée.

Préparer le terrain

Chaque employeur doit anticiper l’adaptation de ses outils informatiques en vérifiant que son éditeur de logiciel de paie est engagé dans la préparation de l’entrée en vigueur du PAS. Si le fisc demeure l’interlocuteur des salariés, l’employeur a intérêt à informer ceux-ci en amont sur les modifications de sa fiche de paie. Il pourra simuler le PAS sur les bulletins de septembre à décembre 2018 (sans pratiquer effectivement la retenue à la source) en y mentionnant les éléments relatifs au PAS qui seront obligatoires à partir de janvier 2019 et en joignant les brochures d’information du fisc.

BOFiP, actualité du 31 janvier 2018 ; www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur