La Revue Fiduciaire - Impression

Choisir le bon régime social

C'est le premier choix à faire, l'objectif étant de maximiser le revenu net du dirigeant tout en assurant sa meilleure protection sociale. Le régime social du dirigeant est directement lié à la forme juridique de l'entreprise et au niveau de détention du capital. Il existe deux régimes différents.

Le dirigeant affilié au régime général des salariés.

Le dirigeant peut, au regard de sa protection sociale, être considéré comme un salarié. On dit alors qu'il est « assimilé salarié ».Tel est le cas du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ainsi que du président et des dirigeants rémunérés de SAS ou encore du président associé unique d'une SASU.

Ce dirigeant bénéficie alors des mêmes droits que les salariés « classiques », excepté la couverture contre le chômage.

Côté charges sociales, il ne peut bénéficier d'aucune exonération de cotisations de sécurité sociale (réduction Fillon sur les bas salaires, installation en zone franche urbaine…), à l'exception de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) ou de l'exonération jeune entreprise innovante (JEI). Il ne peut pas non plus bénéficier de la réduction de taux de la cotisation d'allocations familiales.

Le dirigeant travailleur indépendant.

Le dirigeant peut aussi se verser un salaire tout en relevant du statut social des non salariés. Il en est ainsi du gérant majoritaire de SARL ou de l'associé unique d'EURL. Il cotise alors au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants (ex RSI) dont le montant des cotisations est moins élevé que dans le régime général des salariés. À noter que, même si la dernière loi de financement de la sécurité sociale a acté la baisse des cotisations sociales tant pour les salariés que pour les non-salariés, le choix du statut de dirigeant non-salarié conserve son avantage, d'autant que le niveau de cotisations décroît avec le niveau de revenus.

Pas d'incidence fiscale.

Si dans les SARL, une distinction est opérée sur le plan social entre les gérants minoritaires ou égalitaires et les gérants majoritaires, cette distinction n'a pas d'incidence fiscale puisque les rémunérations des travailleurs indépendants imposables dans la catégorie des revenus de gérants et associés (CGI art. 62) sont en pratique taxées comme des salaires. La rémunération imposable correspond à celle mise à disposition du dirigeant au cours de l'année d'imposition, même si elle est inscrite au crédit d'un compte courant d'associé ou d'un compte de charges à payer. Elle inclut tant la rémunération des fonctions de direction que les primes, bonus ou avantages qui s'y ajoutent.

Comme pour tout salarié, l'imposition est calculée après application de la déduction de 10 % plafonnée à 12 305 €. Si cela est plus intéressant fiscalement, le dirigeant peut opter pour les frais réels à condition de détenir tous les justificatifs. Cette option permet, le cas échéant et sous certaines conditions, de déduire les intérêts d'emprunts contractés pour souscrire au capital de sa société et les sommes supportées au titre d'un engagement de caution.

À noter
Le fisc ayant un œil attentif sur le niveau de rémunération du dirigeant, il faut veiller à ce que celle-ci ne soit pas exagérée au vu de ce qui se pratique dans des sociétés comparables et soit proportionnée par rapport au service rendu (voir RFConseil 305, p. 7). Le vérificateur pourrait sinon réintégrer la part de rémunération considérée comme excessive dans le résultat de la société et l'imposer dans les mains du bénéficiaire comme un revenu mobilier. Le niveau de rémunération du dirigeant revêt également une importance au regard du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) puisque l'exonération au titre des biens professionnels des actifs immobiliers détenus via une société soumise à l'IS n'est admise que si la rémunération est « normale ».

Cumuler avec un contrat de travail

Certes le fisc et la sécurité sociale assimilent certains dirigeants de sociétés à des salariés. Pour autant, sur le plan juridique, ces mandataires sociaux ne sont pas de vrais salariés : s'ils perdent leur poste, ils ne peuvent prétendre ni à des indemnités de licenciement, ni aux allocations chômage versées par Pôle Emploi. Pour cela, il faut que, en sus de leur mandat social, ils aient un contrat de travail. La rémunération versée à ce titre obéit alors au droit du travail.

Cumul sous conditions.

Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est strictement encadré. Il faut que le contrat de travail corresponde à des fonctions techniques particulières rémunérées distinctement des fonctions de direction, le mandataire social devant se trouver dans un état de subordination vis-à-vis de la société. Cette condition est la plus difficile à satisfaire. Plus la société est petite, plus le dirigeant aura du mal à démontrer qu'il peut à la fois agir en tant que mandataire avec de larges pouvoirs de direction et en tant que salarié subordonné.

> Cumul exclu. Tout cumul est exclu dès lors que le dirigeant occupe son poste dans des conditions lui octroyant un pouvoir quasi souverain. C'est notamment le cas du dirigeant associé unique d'EURL ou de SASU, du gérant majoritaire de SARL ou de président associé majoritaire de SAS.

> Cumul envisageable. Pourvu que les conditions soient réunies, le cumul est possible pour un gérant non associé de SARL ainsi que pour les dirigeants minoritaires, voire peut-être égalitaires selon les circonstances.

Précision
Le contrat de travail conclu entre une SARL ou une SAS et son dirigeant constitue une convention réglementée qui doit être soumise à l'approbation des associés

Interroger au préalable Pôle Emploi.

En général, c’est au moment où le dirigeant se prévaut d’un droit à indemnisation que la situation est contestée soit par le Pôle Emploi, soit par l’AGS lorsqu’il a perdu ses fonctions du fait de la défaillance de l’entreprise.

Pour éviter de cotiser inutilement, il existe une procédure qui permet de saisir préventivement Pôle Emploi pour lui faire apprécier la réalité du contrat de travail. Si la participation du dirigeant au régime d'assurance chômage n'est pas reconnue, le dirigeant peut améliorer sa couverture en adhérant à titre personnel à des systèmes d'assurance privé, dont notamment :

-la Garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC) : 42 avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris (tel. : 01 45 72 63 10) ;

-l'Association pour la protection des patrons indépendants (APPI) : 25 boulevard de Courcelles, 75008 Paris (tel. : 01 45 63 90 02).

Améliorer ses revenus

> Avantages en nature. Le dirigeant peut réaliser une économie lorsque sa société prend en charge certaines de ses dépenses personnelles : il utilise gratuitement à des fins privées un bien de la société (ex. : véhicule de fonction, téléphone portable, ordinateur). L'avantage en nature donne lieu à cotisations sociales et est imposé sur le revenu du dirigeant.

> Notes de frais professionnels sous surveillance. Le dirigeant peut aussi se faire rembourser les frais engagés dans le cadre de son activité professionnelle (parking, hôtel, péage, repas d'affaires…) à condition qu'ils le soient dans l'intérêt de celle-ci, soient justifiés et remboursés à l'euro près.

Les régimes fiscal et social de ces dépenses strictement inhérentes à l’activité professionnelle sont plus favorables que ceux des avantages en nature : ces charges, déductibles pour l’entreprise, sont exonérées de cotisations. Aussi, en pratique, quand un bien est utilisé à la fois à des fins privées et professionnelles, il convient d’isoler la charge constituant un avantage en nature. Compte tenu du régime de faveur des notes de frais, la tentation est parfois grande de les « gonfler » un peu. Il ne sera cependant pas facile d’échapper à la vigilance du fisc et de l’URSSAF qui, en cas de contrôle, épluchent scrupuleusement ce poste de dépenses.

> Paiement de biens ou de services rendus. Percevoir des loyers pour avoir loué ses murs ou son fonds à sa société, toucher des royalties pour lui avoir concédé l’exploitation d’un brevet, agir envers elle en tant que prestataire de services… Toute une série de contrats permet au dirigeant d’encaisser des revenus de sa société. Mais il doit alors impérativement respecter une procédure de contrôle spécifique destinée à éviter les conflits d’intérêts. Pour la société, ces sommes constituent des charges déductibles dès lors qu'elles correspondent à des actes normaux de gestion et ne sont pas excessives. Pour le dirigeant, ces sommes sont imposées dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité. Quant au régime social, la nature des sommes détermine leur assujettissement ou non à cotisations.

> Épargne salariale. Les mandataires sociaux peuvent bénéficier de la participation dans deux cas. Dans les sociétés de moins de 50 salariés appliquant à titre volontaire un régime de participation, le mandataire social peut en bénéficier, même sans contrat de travail. Par ailleurs, dans les entreprises de 1 à 250 salariés, l'accès à la participation est ouvert aux dirigeants si la réserve spéciale de participation est calculée selon une formule dérogatoire plus favorable que la formule légale. Du côté des plans d'épargne, le mandataire social peut, sous conditions, participer au PEE ou au PERCO.

Arbitrer entre rémunération et dividendes

Pour un chef d’entreprise, la question se pose de manière récurrente de savoir sous quelle forme il a intérêt à être rétribué : par le biais d’une rémunération en espèces liée à sa fonction (soumise à cotisations sociales) ou de dividendes distribués par l’assemblée générale (soumis aux prélèvements sociaux mais non générateurs de droits). Pour optimiser la fiscalité, l’option choisie consiste bien souvent à panacher les deux. L’entrée en lice du PFU devrait dans certaines situations conduire à arbitrer en faveur des dividendes.

Double impact.

Le choix doit être opéré en envisageant l’impact tant pour l’entreprise que pour le dirigeant. En effet, si la rémunération est déductible du résultat de la société et imposable à l’IR dans les mains du dirigeant, le dividende subit quant à lui une double imposition. Le bénéfice dont il est issu est d’abord taxé à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société au taux de 15 % dans les PME réunissant les conditions jusqu’à 38 120 € de bénéfice puis au taux normal de 28 % voire 33 1/3 % (progressivement ramené à 25 % d’ici 2022). Le dirigeant est par ailleurs soumis sur les dividendes bruts perçus à compter du 1^er janvier 2018 au nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % qui se décompose en 12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Il peut toutefois opter au moment du dépôt de sa déclaration de revenus pour une imposition au barème de l’IR, l’impôt étant alors calculé après déduction d’un abattement de 40 %. Cette option est irrévocable et concerne tous les revenus financiers du dirigeant (dividendes provenant de sa société mais aussi dividendes, intérêts et plus-values mobilières provenant de ses placements personnels).

Cotisations sociales ou prélèvements sociaux.

Certains dividendes sont soumis à cotisations sociales. Il s’agit des dividendes versés à un dirigeant relevant du régime social des travailleurs indépendants et exerçant son activité dans une société soumise à l’IS (notamment gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC). Ils supportent les charges sociales pour la fraction distribuée qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte-courant d’associé. Sont par contre soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % les dividendes versés à un dirigeant assimilé socialement à un salarié (dirigeant de SAS ou de SA, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL) et la fraction des dividendes versés à un dirigeant relevant du régime social des travailleurs indépendants qui n’est pas soumise à cotisations sociales.

Simulations indispensables.

Pour choisir la répartition optimum entre salaire et dividendes, il n’existe pas de solution préétablie. Il est impératif de raisonner au cas par cas en prenant en compte plusieurs paramètres tels le taux d’imposition de la société, le taux marginal des cotisations sociales et d’imposition du dirigeant et de procéder à des simulations chiffrées. Si la baisse du taux de l’IS et l’introduction du PFU rendent les dividendes plus attractifs, il vaut mieux éviter une rémunération exclusive en dividendes dans la mesure où des dispositifs anti-abus pourraient voir le jour dans de prochains textes de loi afin de limiter le report des salaires sur les dividendes.

Préparer l'année de transition

Le 1^er janvier 2019 entrera en vigueur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS). L’année 2018 sera donc une année de transition. En effet, afin d’éviter une double imposition en 2019, la taxation des revenus « courants » de 2018 sera « annulée » grâce à l’octroi d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Toutefois, les dividendes ne sont concernés ni par le PAS, ni par le CIMR. Dans la mesure où les dividendes perçus en 2018 ne seront pas annulés par le CIMR, un dirigeant aura intérêt à se rémunérer cette année-là sous forme de salaire plutôt que de dividendes. En effet, son impôt sur les salaires de 2018 sera « effacé » grâce au CIMR, ce qui ne sera pas le cas pour les dividendes qui seront imposés en 2019 au PFU ou au barème de l’IR en cas d’option. Attention, les dirigeants qui contrôlent leur société étant considérés comme ayant la main sur leur rémunération, le CIMR qui leur sera accordé sera plafonné à hauteur de la rémunération la plus élevée des 3 exercices précédents (2015 à 2017).