À chaque rupture du contrat de travail, l’employeur établit un reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de cette rupture. Ce reçu a, pour l’employeur, un effet libératoire quant aux sommes qui y sont mentionnées lorsque le salarié l’a signé et ne l’a pas dénoncé dans les 6 mois qui suivent.
La Cour de cassation a récemment précisé que cet inventaire détaillé doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte lui-même et pas sur un bulletin de paie annexé. Autre précision : le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées. En pratique, un salarié peut donc réclamer en justice des sommes non mentionnées sur le document qu’il a signé. D'où l'importance de dresser un inventaire exhaustif des sommes versées.
Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16617 FSPB