Véhicule accidenté

En cas d'accident de la circulation avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne peut pas mettre une franchise à la charge du salarié ni lui faire supporter une partie des réparations, y compris si le salarié donne son accord (cass. soc. 11 mars 1998, n° 97-41920). Si l'employeur peut être tenté d'imputer sur la rémunération du salarié la somme correspondante au coût de la réparation, il ne peut absolument pas le faire en l'absence de faute lourde du salarié, hypothèse très théorique en matière d'accidents de la route, car ce type de faute suppose une intention de nuire à l'employeur (cass. soc. 20 avril 2005, n° 03-40069). À notre sens, il en va ainsi y compris si le salarié a signé une reconnaissance de dettes, comme le laisse entendre une affaire jugée dans un autre domaine (cass. soc. 2 juin 2017, n° 15-28496).