Paiement par chèque volé
Je suis commerçant et viens de découvrir qu'un de mes clients m'a payé avec un chèque volé. Dans quelles conditions suis-je autorisé à récupérer la TVA déjà versée au fisc ?
Vous pouvez récupérer la TVA par imputation sur la déclaration de TVA ou de demande de restitution dès que vous pouvez apporter la preuve que la créance correspondant au règlement effectué avec un chéquier volé est définitivement irrécouvrable (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 40-05/042017). En pratique, vous pouvez établir que vous avez été réglé au moyen d’un chèque volé en produisant une copie d’un dépôt de plainte. Sauf si le client a disparu, vous devez par ailleurs adresser à votre client un duplicata de la facture initiale comportant la mention « Facture demeurée impayée pour la somme de … (prix net) et pour la somme de … (TVA) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) ».
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