Impôts
Gérant révoqué, indemnité injustifiée non déductible
Lorsqu'un gérant est révoqué après avoir été condamné en justice à une interdiction de gérer, l'indemnité qui lui est versée par la société n'est pas déductible.
Pour être admise en déduction du résultat fiscal de l'entreprise, toute charge doit, entre autres conditions, être exposée dans l’intérêt de l’entreprise c’est-à-dire se rattacher à une gestion normale.
Un principe que le fisc vient de rappeler, lors de la vérification de comptabilité d’un cabinet médical constitué sous forme de SELARL. Dans cette affaire, le fisc a refusé la déduction d’une indemnité versée lors de la cessation de fonctions du gérant.
Pas d'obligation envers le gérant
Ce redressement a été confirmé par les juges car la décision de la société de révoquer se bornait à tirer les conséquences de l’interdiction de gérer pour 5 ans prononcée contre le gérant par le tribunal de commerce. Au vu de cette interdiction, la société ne pouvait donc que révoquer son gérant et n’était nullement tenue de lui accorder une quelconque indemnité. Ainsi, la société n'avait notamment pas à respecter la règle du code de commerce qui prévoit le versement d’une indemnité lorsque la révocation n’est pas fondée sur de justes motifs ou si elle intervient brutalement dans des circonstances injurieuses ou vexatoires.
CAA Versailles 5 juillet 2016, n° 15VE01248
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