Impôts
Assurance « homme clé » : quelles primes déduire ?
Seules les primes correspondant au risque décès sont déductibles pour l'entreprise si leur montant est justifié.
Une entreprise peut, à certaines conditions, déduire chaque année de son résultat imposable les primes relatives à un contrat d’assurance « homme-clé » versées pour se prémunir contre les pertes d’exploitation liées au décès d’un dirigeant. Qu’en est-il si ce contrat est jumelé avec un contrat souscrit à titre personnel par le dirigeant prévoyant le versement à son profit d’une somme, liée aux primes versées par l’entreprise, s’il est encore en vie à une certaine date ? Faisant masse de ces contrats, le fisc considère qu’il s’agit d’une opération de placement faite par l’entreprise et refuse la déduction de l’intégralité des primes versées.
Justification indispensable
Les juges ont nuancé la position du fisc. En présence d’un contrat d’assurance mixte, les règles à appliquer sont les suivantes : la fraction de la prime afférente exclusivement au risque décès est déductible immédiatement si la société peut en justifier le montant. La part de la prime permettant au dirigeant de bénéficier d’un reversement de cette dernière en cas de vie n’est quant à elle pas déductible.
CE 31 mars 2017, n° 387209
À titre de preuve, il est impératif de détenir un récapitulatif de la compagnie d’assurance mentionnant distinctement le montant des primes versées au titre de la couverture du risque décès.
