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Date de parution: 07/2017 Clients/fournisseurs Les flyers des e-commerçantsUne entreprise peut ne mentionner ni son adresse géographique ni même son identité sur ses publicités imprimées, lorsque tout à la fois : -les consommateurs ne peuvent acheter ses produits que par le biais du site Internet indiqué dans la publicité ; -l’identité et l’adresse du professionnel sont facilement accessibles sur le site. CJUE 30 mars 2017, aff. C-146-16 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| SocialPass sanitaire, obligation vaccinale : premières précisions du ministère du Travail |
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| FiscalImposition des gains obtenus par un dirigeant dans le cadre d'un « management package » |
| SocialLa charge de la preuve est partagée en cas de licenciement d'un salarié qui a dénoncé une infraction pénale |
| Vie des affairesUn soutien mis en place pour les commerces multi-activités situés en zone rurale |
| PayeDéclaration d'emploi des travailleurs handicapés : un décret apporte des précisions sur les effectifs |
| SocialCovid-19 : l'essentiel de l'avant-projet de loi sur l'obligation vaccinale et l'extension du Pass sanitaire |
| Vie des affairesLa responsabilité pénale de la société-mère peut se trouver engagée par les salariés d'une filiale |
| ComptabilitéNouvelles précisions sur les conséquences comptables d'une renégociation de loyers en période de Covid-19 |
| PayeCotisations : les nouvelles mesures de soutien de la loi de finances rectificative pour 2021 |
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