Clients/fournisseurs
Les flyers des e-commerçants
Une entreprise peut ne mentionner ni son adresse géographique ni même son identité sur ses publicités imprimées, lorsque tout à la fois :
-les consommateurs ne peuvent acheter ses produits que par le biais du site Internet indiqué dans la publicité ;
-l’identité et l’adresse du professionnel sont facilement accessibles sur le site.
CJUE 30 mars 2017, aff. C-146-16
