Charges sociales
Cotisations des indépendants : nouveautés 2017
Les nouveaux taux et modalités de calcul des cotisations viennent d'être précisés ainsi que de l’exonération accordée au titre de l’ACCRE.
Cotisations de début d'activité
Auparavant, les cotisations forfaitaires de début d’activité étaient calculées sur la base forfaitaire de 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour la première année civile d’activité et de 27 % de ce plafond pour la 2e année civile d’activité.
Désormais, les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d’activité sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le plafond à retenir est celui en vigueur au 1er janvier de la première année civile d’activité.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017, pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.
En pratique
Compte tenu de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les cotisations dues pour une 2e année d’activité en 2017 (création d’entreprise en 2016) sont calculées à titre provisionnel sur la base de 10 592 € (27 % du plafond annuel 2017).
Pour un début d’activité en 2017, les cotisations dues au titre de cette première année sont donc calculées à titre provisionnel, sur la base de 7 453 € (19 % du plafond 2017). Il en sera de même pour la 2e année d’activité en 2018.
Par ailleurs, la notion de début d’activité est précisée. Ainsi, le changement de lieu de l’activité n’est pas non plus assimilé à un début d’activité. La modification des conditions d’exercice de l’activité de travailleur indépendant ainsi que la reprise d’activité intervenue soit au cours de l’année durant laquelle est survenue la cessation d’activité, soit au cours de l’année suivante ne sont pas non plus assimilées à un début d’activité.
Réduction dégressive du taux de cotisation d’assurance maladie
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a posé les bases d’une réduction dégressive du taux de cotisation d’assurance maladie-maternité due par les travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants (RSI) dont les revenus d’activité sont inférieurs à un certain seuil (voir RFConseil 292, p. 9).
Les modalités d’application de cette réduction viennent d'être précisées. Ainsi, lorsque le montant annuel du revenu d’activité est inférieur à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (27 459,60 € en 2017), le taux de la cotisation maladie-maternité est calculé selon la formule suivante :
Taux = T – 3,50 % × (1 – R/0,7 PASS)
T est égal au taux non réduit de la cotisation d’assurance maladie, soit 6,50 %.
PASS est la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 39 228 € en 2017
R est le revenu d’activité non salarié
Lorsque le revenu d’activité est supérieur ou égal à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le taux de la cotisation d’assurance maladie est fixé à 6,50 %. Le taux applicable est donc compris entre 3 % et 6,50 % selon le revenu d’activité.
Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et aux contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Micro-entrepreneurs : nouveaux taux de cotisations
Afin de tenir compte de la réduction dégressive du taux de cotisations d’assurance maladie applicable aux travailleurs indépendants (voir ci-avant), une baisse des taux de cotisations dues par les micro-entrepreneurs avait été annoncée.
Au 1er janvier 2017, les taux applicables aux micro-entrepreneurs sont donc fixés à :
-13,10 % (au lieu de 13,40 %) pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour les prestations d’hébergement ;
-22,50 % (au lieu de 23 %) pour les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV ;
-22,70 % (au lieu de 23,10 %) dans les autres cas (prestations de service de nature commerciale ou artisanale relevant de la catégorie des BIC et autres prestations de services, imposables dans la catégorie des BNC).
Pour les loueurs de meublés de tourisme relevant du régime micro-social, le taux est fixé à 6 %.
ACCRE : nouvelles règles
L’aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) permet de bénéficier, pendant 12 mois, d’une exonération des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité/décès et d’allocations familiales auxquels le bénéficiaire de l’aide est affilié au titre de sa nouvelle activité.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a recentré l’ACCRE sur les revenus ou rémunérations inférieurs au plafond de la sécurité sociale. Ainsi, pour les créations et reprises d’entreprise intervenant depuis le 1er janvier 2017, l’exonération est totale si le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal à 75 % du plafond de la sécurité sociale (29 421 € par an en 2017). Au-delà de ce seuil, l’exonération est dégressive pour s’annuler au niveau d’un revenu ou d’une rémunération égal au plafond de la sécurité sociale (39 228 € par an en 2017).
Les modalités de calcul de l’exonération sont désormais précisées, sachant que ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.
Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur à 75 % du plafond de la sécurité sociale (29 421 € en 2017) mais inférieur ou égal à la valeur de ce plafond (39 228 € en 2017), le montant de l’exonération applicable est calculé selon la formule suivante :
Montant de l’exonération = (E/0,25 PASS) × (PASS – R)
PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale (39 228 € en 2017)
E correspond au montant total des cotisations concernées pour un revenu ou une rémunération égal à 75 % du plafond de la sécurité sociale (29 421 € en 2017)
R correspond au revenu ou à la rémunération de la personne bénéficiaire de l’exonération.
En cas de période d’affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d’affiliation.
Décret 2017-301 du 8 mars 2017, JO du 10
ACCRE et micro-entreprise
Pour les travailleurs indépendants qui bénéficient du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) mais qui ne relèvent pas du régime micro-social simplifié, l’exonération au titre de l’ACCRE est prolongée pendant 24 mois :
-à hauteur des deux tiers du montant de l’exonération, totale ou dégressive selon le niveau de revenu, au titre des 12 mois qui suivent la période initiale de 12 mois ;
-à hauteur d’un tiers du montant de l’exonération au titre des 12 mois suivants.
