Gestion
Mésentente entre associés
Deux associés à 50/50 d'une SCI, dont l'un est gérant, sont en constant désaccord. Le fait est que le gérant n'avait pas cessé d'engager des actions judiciaires contre son coassocié ; le gérant avait signé une promesse de vente d'un terrain de la société sans avoir d'abord obtenu l'autorisation de l'autre associé prévue par les statuts, ce qui avait obligé ce dernier à former opposition à l'opération ; aucune décision collective ordinaire n'avait statué sur l'affectation des résultats sociaux depuis plusieurs années.
Pour sortir de l'impasse, l'un des associés demande en justice la dissolution de la société. Il obtient gain de cause. Au vu des circonstances, les juges ont en effet estimé cette dissolution justifiée : la mésentente entre les associés était telle qu'elle avait engendré la paralysie du fonctionnement de la société, toute prise de décision collective étant devenue impossible.
c. civ. art. 1844-7 ; cass. civ., 3e ch., n° 15-28792