La Revue Fiduciaire - Impression

Exclusivité pendant le contrat

Le salarié a, durant tout son contrat de travail, une obligation de loyauté lui interdisant de travailler pour un concurrent de son employeur. La clause d’exclusivité renforce cette obligation puisqu’elle interdit au salarié d’exercer toute autre activité, que ce soit pour son propre compte ou pour tout autre employeur. Cette clause est valable à 3 conditions :

-être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;

-être justifiée par la nature de la tâche à accomplir ;

-être proportionnée au but recherché.

À notre sens, vous ne pouvez exiger l’exclusivité d’activité que d’un salarié assumant des responsabilités importantes. Inversement, il paraît délicat d'insérer une clause d'exclusivité au contrat d'un salarié à temps partiel. La prudence est donc de mise.

La clause d'exclusivité n'a pas à comporter de contrepartie financière pour être valable.

Non-concurrence après le contrat

La clause de non-concurrence interdit au salarié, à l’expiration de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur. Cette clause est valable à 4 conditions :

-être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;

-être limitée à la fois dans le temps et dans l’espace ;

-tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;

-obliger l’employeur à verser au salarié une contrepartie financière, même si la convention collective n’en prévoit pas.

Fixer l'indemnité.

L’indemnité de non-concurrence est fixée proportionnellement à la durée et à l’intensité de l’atteinte portée à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus professionnels antérieurs, sous réserve de l’application de la convention collective. Attention, son montant ne peut pas être dérisoire. Vous ne pouvez pas minorer le montant de l'indemnité en fonction du type de rupture (licenciement, démission, etc.).

Par ailleurs, vous pouvez verser l'indemnité en une seule fois à l’issue du contrat de travail (à l’issue du préavis effectué ou non), sauf disposition contraire de la convention collective ou du contrat de travail. Le versement peut aussi être échelonné sur la période de non-concurrence, par mois ou selon une autre périodicité (ex. : trimestre). En pratique, pensez à mettre par écrit les modalités de paiement lors de la rédaction de la clause de non-concurrence.

Salarié créateur d'entreprise

Impossible d'opposer une clause d’exclusivité au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée de 1 an à compter soit de son inscription au RCS ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d’activité. Cette période de non-opposabilité peut être allongée si le congé du salarié est prolongé. Toutefois, afin de prévenir toute concurrence déloyale, ce salarié n'est délié d'une clause d'exclusivité que pour les activités non-concurrentes de celles de son employeur.