Impôts
Factures incomplètes et droit à déduction de la TVA
L'absence de certaines mentions obligatoires sur une facture ne fait pas nécessairement obstacle à la déduction de la TVA.
Pour qu’une entreprise puisse déduire la TVA sur un produit ou une prestation de services, elle doit détenir une facture émanant de son fournisseur sur laquelle figure l’ensemble des mentions obligatoires requises par les textes (article 226 de la directive TVA repris à l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du code général des impôts) : identification des parties, désignation de la prestation ou des produits vendus, montant HT et TTC, montant de la TVA, etc.
Les omissions ou inexactitudes relatives à ces mentions peuvent donner lieu à une amende, voire un refus du droit à déduction de la TVA. Un motif de forme que le fisc ne manque pas de soulever dans bien des cas lors d’un contrôle fiscal.
Deux récentes décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), qui s’imposent à toutes les autorités fiscales nationales, constituent cependant pour les entreprises un argument supplémentaire pour se défendre.
Souplesse sur le formalisme
Dans une première affaire, une société portugaise a engagé des frais de conseils pour lesquels elle a demandé un remboursement de crédit de TVA. Le fisc a rejeté cette demande au motif que les factures délivrées par son avocat ne décrivaient pas suffisamment les prestations fournies.
La CJUE a estimé que le fisc portugais ne pouvait pas refuser le droit à déduction pour des seuls motifs de forme – à savoir l’absence ou omission de l’une des mentions obligatoires – alors qu’il disposait de toutes les informations matérielles nécessaires fournies par l’assujetti pour vérifier que les conditions de fond relatives à l’exercice du droit à déduction étaient satisfaites.
Effet rétroactif d'une facture rectificative
Dans une seconde affaire, la CJUE a émis la même solution s’agissant d’une société allemande s’étant vu remettre en cause la déduction de la TVA sur des décomptes de commissions délivrés par ses agents commerciaux. Motif invoqué : l’absence de mention du numéro d’identification à la TVA du prestataire.
La Cour a jugé qu’une facture rectificative ayant un effet rétroactif, le droit à déduction prend naissance au cours de l’année pendant laquelle la facture initiale a été établie. Dès lors, le fisc ne peut pas imposer d’intérêts de retard à une entreprise ayant exercé son droit à déduction dès la réception de la facture initiale, si celle-ci donne par la suite lieu à une facture rectificative.
Une entreprise qui ne respecterait pas les conditions de forme, mais est en mesure de justifier de l’utilisation effective des biens ou des services pour les besoins d’opérations soumises à la TVA, ne peut pas se voir refuser le droit de déduire cette taxe.
CJUE du 15 septembre 2016, aff. 516/14 et 518/14
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