Véhicules
Aux salariés « mauvais conducteurs » de payer leurs contraventions
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent dénoncer les salariés ayant enfreint le code de la route avec un véhicule de l'entreprise.
Vous avez reçu une amende liée à une infraction commise par un de vos salariés avec une voiture de l'entreprise ? Nouveauté issue de la récente loi sur la justice du XXIe siècle : depuis le 1er janvier 2017, vous devez dénoncer ce salarié aux autorités si vous ne voulez pas encourir vous-même une amende !
Nouvelle obligation de dénoncer
Jusque-là, l'employeur n'était pas obligé de dénoncer ses salariés en infraction routière avec un véhicule professionnel. Il pouvait très bien choisir de payer lui-même l'amende et la procédure s'arrêtait là. Cette pratique présentait le double intérêt d'éviter aux salariés les éventuels retraits de points sur leur permis et à l'entreprise de se retrouver, le cas échéant, avec des salariés dans l'impossibilité de conduire et donc de travailler (voir RFConseil 254, p. 11).
Cette pratique est révolue. Sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, l'employeur doit désormais dénoncer le contrevenant. Cette mesure porte sur les infractions constatées à partir d'appareils de contrôle automatique homologués (ex. : radar, vidéo-verbalisation). Il s'agit des infractions listées par décret référencé ci-dessous (certains excès de vitesse, mais aussi défaut de ceinture de sécurité, téléphone au volant...).
L'obligation de dénonciation pèse sur la personne morale, par exemple une société, propriétaire ou locataire du véhicule. Elle est accomplie par son représentant légal (ex. : le gérant d'une SARL).
Dans les 45 jours
À compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'employeur a 45 jours pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait le véhicule. Il peut le faire par lettre recommandée AR ou de façon dématérialisée sur le site « www.antai.fr ».
Seule hypothèse évitant la dénonciation : l'employeur doit établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout événement de force majeure.
Grands excès de vitesse
La loi sur la justice du XXIe siècle contient d'autres mesures de sécurité routière, notamment une concernant les grands excès de vitesse. Ainsi, les véhicules ayant dépassé d'au moins 50 km/h la vitesse maximale autorisée peuvent maintenant être immobilisés et immédiatement placés en fourrière, dès la première infraction de ce type (c. route art. L. 325-1-2 modifié). Rappelons que, au-delà de cette mise en fourrière immédiate, ces conducteurs risquent toujours une amende de 1 500 €, la perte de 6 points sur leur permis, la suspension de leur permis pendant 3 ans et la confiscation de leur véhicule.
C. route art. L. 130-9 modifié et L. 121-6 nouveau issus de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19 ; arrêté du 15 décembre 2016, JO du 22 ; décret 2016-1955 du 28 décembre 2016, JO du 30
