Aux salariés « mauvais conducteurs » de payer leurs contraventions

Jusque-là, l'employeur n'était pas obligé de dénoncer ses salariés en infraction routière avec un véhicule professionnel. Il pouvait très bien choisir de payer lui-même l'amende et la procédure s'arrêtait là. Cette pratique présentait le double intérêt d'éviter aux salariés les éventuels retraits de points sur leur permis et à l'entreprise de se retrouver, le cas échéant, avec des salariés dans l'impossibilité de conduire et donc de travailler (voir RFConseil 254, p. 11).

Cette pratique est révolue. Sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, l'employeur doit désormais dénoncer le contrevenant. Cette mesure porte sur les infractions constatées à partir d'appareils de contrôle automatique homologués (ex. : radar, vidéo-verbalisation). Il s'agit des infractions listées par décret référencé ci-dessous (certains excès de vitesse, mais aussi défaut de ceinture de sécurité, téléphone au volant...).

L'obligation de dénonciation pèse sur la personne morale, par exemple une société, propriétaire ou locataire du véhicule. Elle est accomplie par son représentant légal (ex. : le gérant d'une SARL).

À compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'employeur a 45 jours pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait le véhicule. Il peut le faire par lettre recommandée AR ou de façon dématérialisée sur le site « www.antai.fr ».

Seule hypothèse évitant la dénonciation : l'employeur doit établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout événement de force majeure.