Affiliation obligatoire au RSI

La cour d'appel de Limoges a récemment rappelé que les travailleurs indépendants doivent obligatoirement s'affilier au régime social des indépendants (RSI). Certains profesionnels sont, en effet, tentés de se désaffilier de ce régime de sécurité sociale pour souscrire des assurances privées auprès d'organismes établis dans d'autres États de l'Union européenne. Cet arrêt, qui s'ajoute à de multiples décisions récentes de juridictions françaises, s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne. Le RSI invite donc les chefs d'entreprise engagés dans une procédure illégale de désaffiliation à se rapprocher de leur caisse régionale pour régulariser leur situation. Puis il précise qu'il continuera à combattre en justice toute personne qui incite les professionnels à se désaffilier de leur régime obligatoire de sécurité sociale.

à savoir. Rappelons que ces personnes, ainsi que les indépendants qui refusent délibérément de s'affilier ou d'effectuer les démarches en vue de leur affiliation obligatoire, risquent des sanctions pénales.