Deux taux d'intérêt légal à partir de 2015

À partir du 1^er janvier 2015, l'intérêt légal sera calculé différemment et chaque semestre (au lieu de chaque année) en distinguant deux taux, celui applicable aux particuliers et celui applicable aux autres cas. La Banque de France procédera auxdits calculs qui seront ensuite publiés par arrêté au Journal officiel et serviront de référence pour le semestre suivant.

Rappelons que le taux de l'intérêt légal sert notamment à fixer le taux des intérêts de retard dans les relations commerciales entre entreprises clients-fournisseurs. Il correspond aussi au taux d'intérêt réclamé par l'administration fiscale en cas de paiement différé ou fractionné des droits de succession (voir RFConseil 263, p. 9).