|
Fiscal Droits d’enregistrement Engagement de construire pris dans un acte complémentaire L’engagement de réaliser des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf pris dans un acte complémentaire ouvre droit à la restitution des droits d’enregistrement acquittés L’engagement de construire, qui ouvre droit à une exonération de droits d’enregistrement, peut être pris par l’acquéreur dans un acte complémentaire postérieur à l’acquisition du bien (CGI art. 1594-0 G,A). L’acquéreur est alors en droit de demander la restitution des droits d’enregistrement calculés au taux de droit commun et versés lors de l’acquisition. Selon les dispositions de l’article R 196-1 du livre des procédures fiscales, le délai de prescription expire au 31 décembre de la 2ème année suivant le versement de l'impôt. Pour la demande de restitution des droits initialement acquittés, l’administration fiscale fixe le point de départ du délai de réclamation à la date du versement des droits de mutation à titre onéreux afférents à l'acte de vente. Selon la cour d’appel de Paris ce point de départ doit être fixé à la date de dépôt de l'acte complémentaire contenant l'engagement de construire pris par l'acquéreur. CA Paris 18 novembre 2019, n° 18-09394 |
