Le cautionnement donné par un époux marié sous la séparation de biens doit être proportionné à ses seuls biens et revenus personnels

Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Comment s’apprécie la disproportion du cautionnement lorsque celui-ci est souscrit par un époux marié sous le régime de la séparation de biens ? La Cour de cassation précise que la disproportion s’apprécie au regard des seuls biens et revenus personnels de cet époux. Le fait que son conjoint soit en mesure de contribuer largement aux charges de la vie courante n’a pas d’incidence.

Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, l’époux qui s’était porté caution demandait à être déchargé de son engagement en raison de la disproportion de son cautionnement (qui représentait deux années et demie de revenus) à ses biens et revenus. Mais la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté cette demande, au motif que l’épouse, séparée de biens, percevait un revenu fixe et était propriétaire d’un bien immobilier, ce qui lui permettait de contribuer dans de larges proportions à la subsistance de la famille et d’assurer son logement. L’arrêt de la cour d’appel est censuré par la Cour de cassation, car seuls les biens et revenus personnels de la caution sont à prendre en compte pour apprécier le caractère disproportionné ou non de son engagement.

Cass. com., 24 mai 2018 n° 16-23036