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Droit des particuliers Immobilier Le locataire souhaitant bénéficier d’un délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier dans son congé Un locataire avait délivré congé à son bailleur avec un préavis d’un mois (au lieu de trois mois, délai applicable en principe). N’ayant pas obtenu restitution de son dépôt de garantie après la résiliation du bail, il avait saisi le tribunal d’instance. Le bailleur demandait l’application d’un délai de préavis de 3 mois. Le tribunal avait considéré que le locataire pouvait invoquer un délai de préavis réduit, quand bien même le justificatif du motif invoqué, à savoir l’attribution d’un logement par un organisme HLM, n’avait été remis que tardivement au bailleur, lors de la tentative de conciliation. Le jugement est cassé : depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé (et non a posteriori, comme dans cette affaire), le délai applicable à ce congé est de 3 mois. Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-14256 |
