Pas de temps partiel pour un salarié en forfait jours

Un salarié en forfait annuel en jours ne peut pas être à temps partiel même si son forfait est inférieur à 218 jours par an et même si son contrat de travail mentionne expressément un poste à temps partiel.

Le fait que l’intéressé ait signé un contrat à durée indéterminée prévoyant un forfait de seulement 131 jours travaillés par an importe peu. En effet, les règles applicables en matière de travail à temps partiel supposent notamment que soient précisées contractuellement la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Or le principe même du forfait jours suppose que la durée du temps de travail, et donc les horaires du salarié, ne puissent être prédéterminés du fait notamment du degré d’autonomie dont il bénéficie dans l’organisation de son emploi du temps. La Cour de cassation en déduit que les salariés en forfait jours n’ont pas le statut de salariés à temps partiel.

Cass. soc. 27 mars 2019, n° 16-23800 FSPB