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Droit des particuliers Pratique-conso Fin du géoblocage : les achats en ligne sont possibles dans toute l’Union européenne depuis le 3 décembre 2018 Avec l’entrée en vigueur le 3 décembre 2018 du règlement (UE) 2018/302, l’Europe met un terme au géoblocage dans le commerce électronique. Autrement dit, il est désormais possible d’acheter en ligne des biens et services à un professionnel établi dans un autre Etat de l’Union européenne (UE), dans les mêmes conditions (de prix et de livraison) que celles dont bénéficient les clients domiciliés dans l’Etat en question. Concrètement, cela signifie que les consommateurs ne pourront plus être bloqués ou limités dans l’accès à un site ou à une application Smartphone d’un professionnel établi dans un autre Etat membre de l’UE, pour des motifs liés à leur nationalité, leur lieu de résidence, leur adresse postale, de livraison ou IP, ou en raison de leur langue. Attention, le professionnel n’est pas pour autant tenu de livrer le client dans son pays d’origine s’il ne livre pas habituellement dans ce pays. Dans ce cas, le consommateur devra organiser la livraison par ses propres moyens.
Communiqué de presse du Centre Européen des Consommateurs du 30/11/2018 |
