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Droit des particuliers Argent Le projet de loi PACTE voté en première lecture à l’Assemblée nationale, mais encore loin de se concrétiser pour l’épargne retraite Le 9 octobre, les députés ont voté en première lecture, l’ensemble du projet de loi PACTE qui comporte de nombreuses mesures favorables à la croissance des PME, mais aussi une série de dispositions réformant notamment l’épargne salariale et l’épargne retraite. Concernant cette dernière, il est prévu la création d’un nouveau PER: plan d’épargne retraite, unifiant les actuels dispositifs d’épargne retraite (Perp, Préfon, contrat Madelin, Perco, etc) et notamment les possibilités de sortie en capital et de versements libres fiscalement déductibles qui seraient étendus à tous les produits existants. Mais ces avantages, notamment fiscaux, sont encore loin de voir le jour! Au mieux, ils ne seront créés qu’en 2019 avec peut-être un effet fiscal sur les revenus en 2020. En effet, le projet de loi PACTE ne sera maintenant examiné par le Sénat, en première lecture, qu’à partir de janvier 2019. Viendra ensuite le temps de la deuxième lecture du texte si les deux chambres ne votent pas un texte identique en janvier, ce qui semble probable. Autant dire que le texte de la loi PACTE pourrait bien n’aboutir définitivement qu’au Printemps 2019. Or les dispositions fiscales concernant le nouveau plan d’épargne retraite comme le régime juridique harmonisé des produits existants feront l’objet de mesures prises par ordonnances du gouvernement dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la future loi… Mieux vaut ne pas compter trop vite sur ces changements pour organiser son épargne! |
