Le droit du veuf ou de la veuve sur le bail d'habitation exclut les enfants du conjoint prédécédé

Lorsque les époux sont locataires de leur logement, en cas de décès de l’un d’eux, le bail est transféré exclusivement au conjoint survivant, sauf s’il y renonce expressément. Les descendants du conjoint prédécédé ne peuvent pas en bénéficier tout de suite, et doivent attendre le deuxième décès pour éventuellement reprendre le bail.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation, à l’occasion d’une affaire dans laquelle la fille d’un couple de locataires de logement HLM, décédés successivement en 2004 et 2013, sollicitait, après le second décès, le transfert du bail à son profit. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande, car la demanderesse ne remplissait pas, au second décès (donc en 2013), les conditions du transfert de bail. En effet, depuis une loi de 2009, pour que le transfert de bail soit possible il faut que le logement soit adapté à la taille du ménage. La fille soutenait que ce n’était pas en 2013 qu’il fallait se placer pour envisager le transfert du bail, mais en 2004, date du premier décès (donc à une époque antérieure à la loi de 2009, où la condition d’adaptation n’existait pas). En conclusion, elle estimait bénéficier du transfert du bail.

La Cour de cassation rejette le pourvoi contre la décision de la cour d’appel de Paris. En effet, le droit exclusif du conjoint survivant sur le logement où habitaient les époux avant le décès « prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence d’un conjoint survivant ». Au décès du père, le droit au bail a été transféré exclusivement à son épouse et non à leur fille. Et c’est donc au décès de la mère qu’il faut se placer pour apprécier si la demanderesse (la fille) remplissait ou non les conditions du transfert de bail. Donc en 2013, à un moment où la condition d’adaptation du logement à la taille du ménage était exigée par la loi.

Cass., 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-20409