|
Droit des particuliers Vie professionnelle Une clause de mobilité nationale est valable Pour être valable, une clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d’application sous peine d’être réputée nulle. Une telle clause prévoyant que le salarié pourra être muté dans « l’un des établissements actuels ou futurs de la société en France » et énumérant de façon non exhaustive les établissements visés est valable. Pour la Cour de cassation, cette clause de mobilité définissait de façon précise sa zone géographique d’application, en l’occurrence le territoire français. Cass. soc. 5 avril 2018, n° 16-25242 D |
