La limite de 70 ans et l'abattement de 30 500 , pour l'imposition des primes d'assurance-vie aux droits de succession, ne seront pas modifiés

Le ministère de l’économie et des finances, interrogé sur le point de savoir si l’âge de l’assuré au-delà duquel le versement des primes sur un contrat d’assurance-vie donne lieu au paiement de droits de succession pourrait passer de 70 à 75 ans, répond qu’aucune modification n’est envisagée. Il n’est pas non plus envisagé d’augmenter à 50 000 € le montant de l’abattement fixé à 30 500 € depuis 1991.

L’argumentaire du parlementaire auteur de cette question faisait état, pour l’âge, d’une augmentation de l’espérance de vie chez les hommes (de 72 ans en 1991 à 80 ans en 2017), et pour le montant de l’abattement, d’un taux d’inflation cumulé de 49,9 % en 26 ans.

Dans sa réponse, le ministère rappelle la récente décision du Conseil constitutionnel (QPC du 3 octobre 2017), relevant que cette double limite (âge et abattement) vise à décourager le recours tardif à l’assurance-vie dans le but d’échapper à la fiscalité successorale. « Il s’agit d’éviter que l’assurance-vie soit utilisée, à la fin de la vie, afin d’y placer des sommes qui se retrouveraient sinon dans l’actif successoral ». Au regard de cet objectif, estime le ministère, la limite de 70 ans est cohérente. Quant à l’abattement de 30 500 €, « il constitue déjà une mesure favorable par rapport au régime fiscal des autres actifs successoraux ». Et il se cumule avec les abattements de droit commun, en particulier celui de 100 000 € en ligne directe. Étant rappelé que « seules les primes versées après l’âge de 70 ans sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 757 B du code général des impôts, à l’exception, par suite, des produits afférents à ces mêmes primes ».

Réponse ministérielle n° 2045, JO AN du 20 février 2018, page 1422