Un enfant issu d'une PMA avec donneur ne peut pas obtenir des informations concernant l'auteur du don

Dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA), le Conseil d’État rappelle le caractère d’ordre public du principe d’anonymat, s’opposant à la divulgation d’informations concernant les personnes qui sont à l’origine du don de gamètes.

Dans l’affaire qui a donné lieu à la décision du Conseil d’État, un enfant issu d’une PMA avec donneur souhaitait obtenir des informations relatives à l’auteur du don à l’origine de sa conception. Ses demandes auprès de divers services et hôpitaux ayant été rejetées, il avait saisi la justice et soutenait que ce refus portait une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale, sa famille légale étant d’accord avec sa démarche.

La haute juridiction administrative ne fait pas droit à sa demande. Plusieurs considérations d’intérêt général ont conduit le législateur à interdire la divulgation de toute information sur les données personnelles d’un donneur de gamètes, notamment la sauvegarde et l’équilibre des familles, le risque de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation, le risque d’une baisse substantielle des dons de gamètes, ainsi que celui d’une remise en cause de l’éthique qui s’attache à toute démarche de don d’éléments ou de produits du corps. « Au regard de cette dernière finalité, qui traduit la conception française du respect du corps humain, aucune circonstance particulière propre à la situation d’un demandeur ne saurait conduire à regarder l’anonymat du don de gamètes comme portant une atteinte excessive aux droits et libertés protégés par la Convention européenne des droits de l’homme ».

CE, 28 décembre 2017, n° 396571