Revalorisation permanente des valeurs locatives des locaux professionnels : ce sera pour 2019

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoit un dispositif de mise à jour permanente des tarifs (loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 34-X à XII). Cette mise à jour permanente a pour objet d'écarter durablement une nouvelle déconnexion entre les valeurs locatives et la réalité du marché de location. Elle dispense également le législateur de prévoir une nouvelle révision générale à l'avenir.

Toutefois, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 projette de différer au 1^er janvier 2019 cette mise à jour permanente. Ce report, justifié dans l’exposé des motifs par la nécessité de préparer au mieux l'ensemble du dispositif (pourtant institué en 2010 !), est le résultat d’une concertation avec les représentants d'élus locaux et les entreprises et d’une consultation des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP).

Par conséquent, pour 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels seraient revalorisées selon les modalités applicables à compter de 2017 aux autres locaux (établissements industriels, locaux d'habitation...) (CGI art. 1518 bis, dernier al).

Elles seraient donc majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, s'il est positif, entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de 2017 (à paraître) et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de 2016 (100,35) et, d'autre part, cette même valeur de 100,35.

Second projet de loi de finances rectificative pour 2017, texte 384 AN du 15 novembre 2017, art. 17