|
Droit des particuliers Santé Vapotage interdit dans les lieux publics Depuis le 1er octobre 2017, la cigarette électronique est bannie dans les lieux publics, les établissements d’enseignement et les lieux collectifs de travail. Cette interdiction s’applique dans les lieux où la consommation de tabac était déjà proscrite : établissements scolaires, transports collectifs, lieu d’accueil du public. En entreprise, ce sont les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif qui sont visés : open space, cafétéria, vestiaires, etc. En revanche, l’interdiction de vapoter ne s’applique pas aux bureaux à usage individuel. Une amende 35 € sanctionne les contrevenants. Décret 2017-633 du 25 avril 2017, art. 3, JO du 27 |
