La promesse d'embauche ne vaut plus nécessairement contrat de travail

Revirement de jurisprudence. La règle selon laquelle une promesse d’embauche vaut contrat de travail dès lors qu’elle en précise les éléments essentiels vient d’être remise en cause par la Cour de cassation.

Les juges distinguent désormais l’offre de contrat de travail – une promesse d’embauche - et la promesse unilatérale de contrat de travail, seule cette dernière valant contrat de travail. En remettant une promesse d’embauche, l’employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation mais il peut se rétracter librement tant que le candidat à l’embauche n’a pas donné son accord.

En revanche, en formulant une promesse unilatérale de contrat de travail, l’employeur accorde au candidat le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail finalisé (description de la fonction occupée, fixation de rémunération et indication de la date d’entrée en fonction). Désormais, pour les juges, la révocation d’une offre de contrat de travail (promesse d’embauche) empêche la formation du contrat de travail si elle intervient avant acceptation par le salarié ou avant qu’il ne l’ait reçu.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait qu’une promesse d’embauche détaillée (nature de l’emploi proposé, rémunération, date d’entrée en fonction, etc.) valait contrat de travail et engageait l’employeur.

Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-20103 et 16-20104 FSPBRI