|
Droit des particuliers Pratique Le taux d’intérêt légal pour les créances des particuliers est fixé à 3,94 % depuis le 1er juillet 2017 Le taux d’intérêt légal applicable au cours du second semestre 2017 (en vigueur depuis le 1er juillet) a été fixé par arrêté. Pour les créances des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels), il s’établit à 3,94 % contre 4,16 % auparavant. Pour tous les autres cas (créances professionnelles), il reste fixé à 0,90 %. Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités de retard dues en cas de retard de paiement d’une somme d’argent (notamment suite à une décision de justice). Les deux taux sont mis à jour deux fois par an, en janvier et en juillet. Arrêté du 26 juin 2017, JO du 30 |
