Pas d'imposition d'une quote-part de frais et charges de 12 % en cas de moins-value nette de cession de titres de participation

Pour les titres de participations relevant du taux de 0 %, la quote-part de frais et charges imposable de 12 % s’applique sur le montant brut des plus-values de cession de titres (CGI art. 219, a quinquies), et non plus, comme c’était le cas pour les exercices clos avant le 31 décembre 2012, sur le montant de la plus-value nette.

L’administration a précisé que, à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 :

-le fait générateur d’une quote-part de frais et charges imposable au taux normal de l’IS est l’imposition de plus-values brutes au taux de 0 % au titre de l’exercice considéré (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20, § 95-03/02/2016) ;

-l’assiette de la quote-part de frais et charges étant assise sur le seul montant brut des plus-values de cession de titres éligibles au taux de 0 %, cette quote-part est prise en compte dans le résultat imposable au taux normal de l’IS, quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de cession de titres éligibles (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20, §§ 125 et 127-03/02/2016).

Le Conseil d’État annule la doctrine précitée, selon laquelle la quote-part de frais et charges doit être réintégrée au résultat imposable de la société, quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de cession de titres de participation.

Il considère que, selon les travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de ces dispositions, la réintégration de la quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est subordonnée à la réalisation par l’entreprise d’une plus-value nette au cours de l’exercice de cession.

En conséquence, les sociétés qui ont réintégré une quote-part de frais et charges au titre d’une plus-value de cession de titres de participation, alors qu’elles ont subi une moins-value nette à long terme au titre du même exercice, peuvent contester cette imposition en présentant une réclamation.

CE 14 juin 2017, n° 400855